217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

217 et 223 du Code des douanes), est d'ailleurs calculé selon les mêmes modalités (article 238 du Code des douanes) ; " alors qu'en statuant ainsi sans rechercher comme elle y était invitée si le droit

217-10 du Code de la consommation.

Aux termes de l’article L.217-9 du code de la consommation, « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

R. 21711 au code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 750 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

217 undecies du même code ; que si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise

217 undecies du même code ; que, si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise

217 undecies du même code ; que, si le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B dispose que la réduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise

The contested measures were applied under Article   217 of the Code of Execution of Criminal Sentences.

immobilier " est étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la garantie contractuelle Aux termes de l'article L. 217-15 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la garantie commerciale s'entend de tout

À l'issue d'un contrôle sur pièces, elle a fait l'objet d'un redressement résultant de la remise en cause de son droit au bénéfice du dispositif dit A résultant des dispositions des I et I bis de l'article

de la santé publique, notamment ses articles L. 666 à L. 677 ; Vu le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; Vu la loi portant amnistie du 4 août 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Aux termes du III de l'article 217 undecies du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

pourvoi résultant des dispositions combinées des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale n'a pu commencer à courir contre la partie civile ; Que, dès lors, le pourvoi déclaré le 16 janvier 1991

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Ainsi, il convient de rappeler que le défaut de conformité est régi par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation et non les articles L.211-5 et suivants du même code, soulevés par les