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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-167690
21 septembre 2016
21 septembre 2016
COMPLAINT The applicant complains under Article 9 of the Convention that his right to manifest his religion and religious beliefs was violated during his detention in Cracow Detention Centre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003748997
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il invoque l'article 9 par. 1 de la Convention. EN DROIT 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC002552503
14 février 2006
14 février 2006
COMPLAINT The applicants complained of a violation of their rights guaranteed by Article 9 of the Convention.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20864_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
- elle méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301877_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le 24 novembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ", sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-gabonaise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la méconnaissance de l’article 9 de la convention franco-gabonaise, du défaut d’admission exceptionnelle au séjour et de la
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204162_20230228
28 février 2023
28 février 2023
de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500780_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
droit et d’erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise et de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00123_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer le renouvellement de son titre de séjour en application de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992
Source officielle2ème chambre
DTA_2503646_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 dont les stipulations sont reprises par le requérant à l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2305624_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2217830_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 et de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03354_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209678_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'une part, en application de l'article 9 de cette convention, le tarif était composé d'une part fixe minimum recouvrant la redevance minimale garantie annuelle et une part variable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309308_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielleChambre 2
DTA_2401728_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielle8ème chambre
DTA_2509331_20260219
19 février 2026
19 février 2026
sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer les stipulations de l’article 9 de la convention franco- congolaise du 31 juillet 1983 relative à la circulation
Source officielle7ème chambre
DTA_2504584_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté attaqué fait état de la demande du requérant tendant au renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise
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