L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ;

Mme B soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente à ce titre ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise et est entaché d'une erreur

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des États contractants

Elle a sollicité le 30 juin 2024 le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise susvisée.

de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Elle soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise et l'article L. 422-1 du code

9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Elle soutient que : - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 et les dispositions de

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : « Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence de son signataire ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1985 et

Il ressort des pièces du dossier qu'avant de substituer les stipulations de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

Elle s’est vu délivrer, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-togolaise, un titre de séjour mention « étudiant » valable jusqu’au 31 décembre 2022 dont elle a sollicité

base légale, les stipulations de l’article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes étant susceptible d’être substituées aux dispositions

9 de la convention franco-gabonaise, ainsi que les dispositions des articles R. 431-8, L. 511-1 4° er R. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il a effectué plusieurs

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 et est entachée d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 ; - elle

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention franco-mauritanienne du 1er octobre 1992 ; - elle méconnaît

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise et les dispositions

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le préfet a méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise