lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller

RG N : 07 / 01773 ARRET DU 15 Mai 2008 Mineur : William X...

    Minor offences proceedings 4.

besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation (…) ».

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à leur fils C un document de circulation pour étranger mineur

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de fixer un rendez-vous afin de remettre aux enfants leurs documents de circulation pour étranger mineur

D a été convoqué en préfecture le 12 juillet 2023 à 10 heures en vue de la remise du document de circulation pour étranger mineur de sa fille.

Selon l’article L. 522-3 du même code : « L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes

département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de présentation, et à titre subsidiaire, de l'annuler en tant qu'il prévoit une obligation de présentation pour les enfants mineurs

Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer à Aimé Joseph Boko un document de circulation pour étranger mineur

de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 29 octobre 2007) que le 23 août 2004 est survenu un accident de la circulation entre la motocyclette appartenant à Alexis

Alain X..., 2°/ Mme Françoise X..., née Tellier, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1996 par la cour d'appel d'Amiens (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de l'association Départementale

Autocars DANIEL RIGNON a contesté la facturation en indiquant d'une part, que l'accord conclu avait chiffré un prix de 2.500 euros HT en « back to back », soit pour 4 allers et retours un prix de 10.000

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2025 à 14h29 Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Alexis

imminent auquel il est exposé ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation et de son placement en rétention portent atteinte à sa liberté d'aller

imminent auquel il est exposé ; - les décisions contestées ne sont pas suffisamment motivées ; - les conditions de son interpellation et de son placement en rétention portent atteinte à sa liberté d'aller

de prévention des troubles que ces mêmes mineurs pourraient causer à l’ordre public.

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE