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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a7bbbdcdc6046d47703324

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bdbfcdc6046d4770bcdb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7bdddcdc6046d4770beaf

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd38e0cdc6046d471f1079

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

représentée par Me.Sarah KRYS de L’AARPI kosma, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0517 DÉFENDEUR Monsieur [S] [U], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69dd3905cdc6046d471f1372

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sis [Adresse 1] représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDEUR Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

SARLU) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur MERDRIGNAC Philippe Madame GALLET Anne

Source officielle
TJ

Chambre 10

6866c7b8d33109fd079aae54

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ET : DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 Avril 2025 Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Laure-Anne

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d78d2924ce9e155693e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

P] [P] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3007d408f8d4c18120

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

est sis [Adresse 2] Représenté par Maître PIRE Emmanuel, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR [O] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] du foyer [5] [Localité 3] non comparant, COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66995d3607d408f8d4c18210

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître AUCLAIR Nicolas, avocat au barreau de Paris, DÉFENDERESSE Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
CA

ETRANGERS

6896d644fd8bd33bb83ea4a9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

prolongation du maintien au centre de rétention de [O] [I] né le 06 Octobre 1995 à [Localité 1] (LYBIE) de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 07 août 2025 à 17 h 18 par courriel, par Me Anne-cécile

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fb5

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fbb

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

[Y] [G] [U] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a8820c7be56405acf78fbd

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970612f74364d4a5c861e4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [L] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970613f74364d4a5c86215

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Localité 3] RIVP, [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [B] [N], [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65970619f74364d4a5c862c9

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDEUR Monsieur [K] [C], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbde3

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

(Seine-Maritime), contre : Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Petit-Quevilly (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; II.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01028_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de carences fautives dans la

Source officielle
TJ

4ème chambre

6780308c9c3ba90f51dc521e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.”

Source officielle

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