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X... a assuré, pendant plusieurs années, la conduite de vignes dépendant d'un ensemble immobilier appartenant à M.

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L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Redondo, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 3 novembre 2022. Le président : Signé : M.

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COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Mme Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du

La SCI de la Vigne a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021 en sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier à usage