L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

n'est pas compatible avec les dispositions des articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme relatives à la protection du littoral; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 562-1 du code de

1 du code de justice administrative.

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du même règlement (UE) n° 604/2013: " 1.

385-1 du Code pénal (Code de procédure pénale) et L. 113-8 du Code des assurances ; que pour autant il n'y a lieu de mettre hors de cause la compagnie AXA Assurances qui doit payer pour le compte de qui

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

: 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne

6, du code de la construction et de l'habitation, ce dernier dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014, et l'article L. 632-1 du même code : 19.

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu les articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, des articles 221-1 et 121-4 du Code pénal, 211, 356, 357, 358

L. 3171-4 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail : 10.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[U] [O] la somme de 20.000 euros pour résistance abusive et celle de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit. M.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5, alinéa

L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

étant infondées et injustifiées et de condamner ce dernier au paiement de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.