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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[V] à verser à la SAS Vives Eaux la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M. [V] aux éventuels dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e6facdc6046d4764ca3e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- CONDAMNER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer à Monsieur [E] [V] la somme de 3.000 €au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118043_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
65b0c18a8d0ccf000877e7c9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
effective et dissuasive du manquement du prêteur à son obligation légale d'information, le taux résultant de l'application des articles 1231-6 du Code civil et L313-3 du Code monétaire et financier, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Patrick, né le 12 Juin 1975 à YAOUNDE (CAMEROUN), fils d'A... Benoit et de MBIA Cressence, de nationalité camerounaise, situation familiale inconnue, sans profession demeurant ...
Source officielle11e chambre
5fd9feef4876c840c989275c
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Le principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail doit être apprécié entre les seuls salariés placés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305152_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleChambre 4-8
643e350283146e04f531eae8
14 avril 2023
14 avril 2023
Invoquant l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 10 du code civil et les articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 3-4
627df6940d41e0057d43e0b2
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 novembre 2019, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE demande à la Cour de : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94962
22 juin 2020
22 juin 2020
O... de toutes ses demandes, - dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de V...
Source officielleChambre commerciale 3-2
67908991a212a19f662df5e6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[V] sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Le 22 juillet 2024, dans la première affaire, le président de la chambre a proposé aux parties de nommer un médiateur.
Source officielleRéférés
697a131bcdc6046d47fb72c3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ORDONNANCE DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DIDH AFFAIRE : [F] [J], [L] [Y] épouse [J] C/ [M] [R], [E] [O], [B] [V], [U] [W], [T] [R], [A] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6829c3df04f589a5dd
11 avril 2023
11 avril 2023
ARRET N° du 11 avril 2023 R.G : N° RG 22/01276 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGH6 [V] c/ S.A.
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbe
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[Y] et Mme [L] à lui payer une indemnité de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner M.
Source officielleJAF Cabinet 3
65bd45f246d547e419ffb33d
2 février 2024
2 février 2024
DEMANDEUR : Madame [I] [C] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (57) [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Maître Aurélie SEGONNE-MORAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 220
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bc1cdc6046d47a175dd
30 avril 2026
30 avril 2026
[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné ce dernier à payer à M.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
25 avril 2024
2229 du code civil.
Source officielleChambre 4/section 2
65b2af9ffd6229a4e587373f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302537_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 3.
Source officiellePage 31 sur 330