SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE JEAN-PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER SEPTEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE GENERALE DE PROTECTION

d'activité de la société Codec doit être exclu du bénéfice de la garantie, les juges d'appel ont violé les articles 1134 et 1162 du Code civil; alors, en outre, qu'en affirmant que seules les opérations

L. 122-14-2 du Code du travail; alors encore que l'article L. 122-14-3 du Code du travail dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'origine de l'incendie est demeurée inconnue et qui se détermine ainsi par des considérations inopérantes prive sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors, enfin, que

à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

319 et 320 de l'ancien Code pénal, 221-6, 222-19 et 322-5 du nouveau Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que,

L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret

agent en situation de commettre l ’infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

FLORAN PRESSE à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts pour défaut de désignation de bénéficiaire de revenus réputés distribués correspondant aux commissions du secteur loto

25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique.

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

Aux termes de l'article L. 1333-3 du code du travail en sa version applicable à l'époque considérée (loi 2016-1088 du 8 août 2016) : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

-14-3 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'acceptation sans réserve, par un salarié, de l'extension de son secteur géographique de vente ne peut établir à elle seule l'absence de difficultés d'organisation

L. 120-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 du code du travail ensemble les articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu

. ; 3°) La société POLY SERVICES, dont le siège social est "Les Garrigues", Pernes Les Fontaines (Vaucluse) ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois

Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit