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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308064_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
650d30a271dfcd8318200f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la victime à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10607
9 mai 2018
9 mai 2018
le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
En deuxième lieu, le II de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, alors en vigueur, aujourd'hui repris à l'article L. 251-2 du code
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents
Source officielle1ère chambre
DTA_2202824_20240220
20 février 2024
20 février 2024
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (). " Aux termes de l'article R. 431-7 : " Sont joints
Source officiellecr
61372545cd5801467741c60d
30 juin 1993
30 juin 1993
485 du Code de procédure pénale ; tel est le cas en l'espèce ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 1134
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b25
7 octobre 2013
7 octobre 2013
233 et suivants du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205058_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B la somme de 34 916,37 euros. Article 3 : La commune de Saint-Sulpice versera à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100115
4 février 2015
4 février 2015
L. 1142-1 du code de la santé publique ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la pièce n° 34 bis produite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00a
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre del'Expropriation
634a4f9eacdcd6adff75aacd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront donc rejetées.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2204922_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102390_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- il méconnaît l'article UC12 dudit règlement et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401486_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En quatrième lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement invoquer, à l'encontre des arrêtés attaqués décidant leur transfert en Croatie, les dispositions de l'article 34 du règlement n° 603/2013, qui prévoit
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2000998_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001020_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001022_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001023_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2001027_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Dès lors, cette nomination, décidée sur le fondement de la délibération susmentionnée, doit être regardée comme ayant été effectuée conformément aux dispositions précitées de l'article 34 de la loi du
Source officiellePage 31 sur 653