556,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 16 364,04 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, * 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Camping de la Belle Henriette conclut au débouté de Mme [B] en soutenant : - que les CDD successifs ont été conclus conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, pour l'exécution

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement Suivant les dispositions de l'article L1226-9 du code du travail, à peine

de l'article 699 du code de procédure civile.

De surcroît, la CPAM du Haut-Rhin sollicite la condamnation de la société à 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L123-23 du code de la consommation, Vu les pièces produites, Infirmer le jugement

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L1222-6 du code du travail, la société a décidé d'interpréter l'absence de réponse de l'intimé dans le délai d'un mois comme l'acceptation tacite de l'un ou l'autre des deux postes proposés ; qu'elle

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

L1222-1 du Code du travail. 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

€ environ.

450 du code de procédure civile.

[M] à lui verser une indemnité de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel