ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que selon l'article L2133-3 du code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits

En application des dispositions de l’article 485 alinéa 2 du code de procédure civile “Si néanmoins le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner à heure indiquée, même les jours

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

du travail et par le présent code.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut

L 423-1 et -2 du code de l'expropriation : 58 000 euros, -indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 5 000 euros.

L'EPFIF en application des articles L213-4 a) et L 322-2 du code de l'expropriation retient le PLUI de [Localité 32] approuvé le 25 février 2020, devenu opposable aux tiers le 29 mars 2020 et demande de

l'objet d'une convention de réciprocité spécifique (et non seulement générale) établie par le directeur de l'ACOSS par application des dispositions de l'article D. 213-1-2 du même code; Que l'URSSAF

L 2231-9 du code du travail cet accord doit être réputé comme non écrit ; Qu'en soulevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application de l'article L 2231-9 du code du travail,

n'est pas une entreprise de messagerie au sens des articles D. 3312-36 alinéa 2 et D. 3312-45 3° du code du travail ; Juger que les conducteurs " Mission commerciale " et " Véhicule Léger " ne sont

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

L. 235-9 du code de commerce ensemble l'article 2224 du code civil ; 2) ALORS subsidiairement QUE les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent

631-2 du code de la sécurité sociale. [...]                            

L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

[G] à payer à Mme [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; En réplique, M.

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

Le programme de travaux sur existants est défini comme suit "il est prévu de créer un chéneau encaissé pour la récupération des eaux pluviales entre les 2 villas (...).

MOTIFS DE LA DECISION: Selon l'article L111 '2 du code des procédures civiles d'exécution,' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution