d’Assurance Maladie du Var la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700

1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner

[J] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboutait la CPAM de la Savoie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnait

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

Il y a lieu de préciser qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate qui est inclu dans l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours

[U] une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés devant la cour.

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Y... , ce décompte doit être considéré comme probant au regard des dispositions de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du Code civil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de

Les consorts [X] exposent que l'ONF a commis une faute au sens de l'article 1382 ancien du code civil, en ce que, chargé par l'article L380-1 du code forestier, devenu L. 122-9 et L.122-10 du code forestier

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L 1221-14 du Code de la santé publique et L 376-1 du Code de la sécurité sociale et qui en conséquence, en application de l'article 16 du Code de procédure civile, a invité les parties à

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, concernant la procédure à hauteur de cour.