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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la décision de prise en charge de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201318
17 septembre 2015
17 septembre 2015
des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
Source officielle14e Chambre
6033a17b2c892955fe90c59e
26 avril 2017
26 avril 2017
945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7E-LP2L CPAM TARN-ET-GARONNEc/S.A
62c7c988cb8dca058e3e78e5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
17 avril 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
7 avril 2023
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- Sur la déclaration de maladie professionnelle L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90280
12 février 2013
12 février 2013
X... à lui payer la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamnerM. X... aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de la “lombosciatalgie droite niveau lésionnel L5-S1" déclarée par Monsieur [T] [X] Il résulte des dispositions de l’article L461-1 du Code de la sécurité
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163820896ce96677bf0fdcc
23 février 2011
23 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION a) sur la demande de sursis à statuer Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 4 du code de procédure pénale l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; - en tout hypothèse : condamne la société [1] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleREFERE
69dfba20cdc6046d475733a1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société AZ Rent demande : Vu les articles 700, 873, alinéa 2, du code de procédure civile Vu l'article 1217, 5éme
Source officielleChambre sociale
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201140
19 septembre 2019
19 septembre 2019
à payer à la caisse la somme 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Source officielleServ. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Selon l’article R. 441-14 du code de sécurité sociale prévoit que : “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend : 1°) la déclaration d’accident
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f8a8b0a5ae27812390df6f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201184
9 décembre 2021
9 décembre 2021
R. 441-1 et suivants et R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale,
Source officiellePage 31 sur 61