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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
64eedccdbb2c32d969d353dd
7 août 2023
7 août 2023
L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e4
5 septembre 2017
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e0
5 septembre 2017
5 septembre 2017
500 € pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -condamner l'appelante au paiement à la société AIR FRANCE de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article
Source officielleRétentions
6879d6002db7cac9e5eb4a0b
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
18 janvier 2025
sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent, sur réquisitions écrites
Source officielleRétentions
62e37910f18708e2e904b00e
28 juillet 2022
28 juillet 2022
établi au visa de l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cb7
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'appel : Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37597
22 juillet 2025
22 juillet 2025
' en l'absence d'une perspective raisonnable d'éloignement : il appartient au juge judiciaire d'apprécier à chaque stade de la procédure et conformément à l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13ae1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
64ddb85b434f6ed969889c8a
16 août 2023
16 août 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 11 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d6
10 avril 2024
10 avril 2024
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37595
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 20 juillet
Source officielleRétentions
66960d1053a3547449c241e9
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500241_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
barreau de PARIS, vestiaire : P0500, présent DEFENDERESSE Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleRétentions
6684eaf6a0de54ff609f7eea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Fanny COTTE, vice-présidente placée près Monsieur le premier président
Source officielleRétentions
659f97ac3328fa00087a25f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Monsieur [B] [V], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny COTTE vice-présidente placée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00570
3 juin 2014
3 juin 2014
L712-1 code la propriété intellectuelle la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement qui produit ses effets à compter du dépôt de la demande pour une période 10 ans renouvelable ; que ce
Source officielleRETENTIONS
697dc91bcdc6046d475edf10
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon l'article 15-1 quatrième alinéa de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil en date du 16 décembre 2008 dite directive retour « toute rétention est aussi brève que possible et
Source officielleRETENTIONS
695f7f43cdc6046d479b60b9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [W] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 31 sur 60