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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68f3209579ac4fbe1d87772f
16 octobre 2025
Mme [Z] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 21 février 2025.
PPP Référés
66391b83d94801f110a5601b
18 avril 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
- condamné [I] [U] aux dépens - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Mme [I] [U] a relevé appel de cette décision selon déclaration du 16 juin 2021 en visant expressément
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10629
6 juillet 2022
[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110809
10 novembre 2021
31 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d9eccdc6046d47634c75
14 janvier 2026
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d54c25a97f0381f4cde
11 décembre 2014
[S] représentée par Me Paul ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210295
21 avril 2022
, devaient être considérés comme ayant exercé en commun la garde du mégot ayant causé l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéas 1er et 4, du code civil (désormais article 1242, alinéas
4e chambre civile
6711face7603bf88a1884867
17 octobre 2024
Mme [U] sera déboutée de ses demandes. 25- Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [M] [U] supportera les dépens de première instance et d'appel.
PCP JCP ACR fond
65d3aacbc9d5768f5969d94d
29 janvier 2024
en application de l’article 1353 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 1
616308005a67331bacec3c6a
17 janvier 2012
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article 1er de l'ordonnance du
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00387
22 février 2023
[P] [M], [G] [W] et [E] [F] ont interjeté appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises, statuant comme JIRS, des Bouches-du-Rhône, en date du 21 octobre 2022, qui, a condamné, le premier, pour assassinat
1ère Chambre
63465974c024d1adffef76ef
11 octobre 2022
CONDAMNER Madame [U] [W]-[H] à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. » *** La signification de la déclaration d'appel à Mme [U] [W]-[H] a été
ETRANGERS
653ca6d683c9498318209eec
26 octobre 2023
CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
ECLI:FR:CCASS:2022:C210275
14 avril 2022
[U] [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [O] et [X] [D] et M.
1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61624a71a68110eae5b68f2b
26 novembre 2013
1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
6162bb43f32b7c38854c2fdc
18 décembre 2012
du licenciement en application de l'article 1132-1 du code du travail et en conséquence de condamner la SAS Imprimerie Barat à réintégrer Monsieur [U] à son poste de travail, à payer les salaires dus jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2022:C110682
12 octobre 2022
CHAUVIN, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° G 21-13.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8149a603a692910c120
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance du 27 juin 2023, Madame [N] [U] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
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