- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Vu : - la directive UE 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2008-1176 du 13 novembre

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement

Besse, président, M. Vauterin, premier conseiller, Mme Gavet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. La rapporteure, A. GAVET Le président, P.

Besse, président-rapporteur, - et les observations de Me Le Roy, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Besse, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Philippe BESSIS

territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement

A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de Mme Thérèse X..

C D, représenté par Me Besse, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 juillet 2020, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant à l'admission au séjour

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, conseillère, - les observations de Me Bessis-Osty, substituant Me Begon qui représente M.

Victor Hogo 75116 PARIS Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL INTER-BARREAUX LEPORT & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 - Représentant : Me Philippe BESSIS

Although this obligation may require the provision of a criminal ‑ law remedy in certain special circumstances (see, for instance, Öneryıldız , cited above, §§ 93-96; Mehmet Şentürk and Bekir Şentürk

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, Mme B..., représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 mars 2023 ainsi que la décision

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B A, représentée par Me Bessis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence