du procès-verbal de saisie-attribution établi le 30 août 2021 à la requête de la société LC Asset 1 et sursis à statuer sur les autres demandes dans l'attente du jugement du tribunal de proximité de Bernay

, avocat au barreau de NICE Mme [P] [C][E] [Adresse 3] représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre

décision implicite ayant mis fin à ses fonctions de directeur des travaux et de la logistique à compter du 25 mai 2023 et de directeur des ressources matérielles des centres hospitaliers Eure-Seine et Bernay

de Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0316 FEDERATION DES SERVICES CFDT agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

.-94170 LE PERREUX SUR MARNE Représentés tous deux par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., PIERRE, DEMEURANT A LA BARRE-EN-OUCHE EURE , ROUTE DE L'AIGLE, LADITE REQUETE ENREGISTREE A LA SOUS-PREFECTURE DE BERNAY LE 6 JUILLET 1977 ET AU SECRETARIAT

ALEX), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 13 JUILLET 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE BERNAY

N° RG 24/00260 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRZW Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bernay, décision attaquée en date du 13 Novembre 2023, enregistrée sous

doivent être convoqués dans les formes et les délais de l'article 118 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte de la procédure que Serge X... a choisi comme conseils Me Garrigou, avocat au barreau de Bernay

Vestiaire : 393 DÉFENDEUR Monsieur [I] [W] né le 27 Octobre 1955 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Fadéla HOUARI, avocat plaidant au barreau de PARIS, Subtituée par Me Alexa BERNABE

mémoire en réclamation à la suite de la transmission du décompte de résiliation du marché de travaux de requalification de la zone industrielle de la route de Broglie – réalisation de l’Espace 360° à Bernay

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

l'obligation de payer la somme de 3 772,52 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) décernée le 9 juillet 2022 par le comptable du service de gestion comptable de Bernay

d'appel de PARIS - Pôle 4-9 A - RG n° 20/18770 DEMANDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur [N] [F] né le 16 décembre 1963 à [Localité 3] (49) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté de Me Olivier BERNABE

CONTRACTUS, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MEZIANE avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Cédric BERNAT

avocat au barreau de PAU INTIME : Monsieur [O] [J] [B] né le 06 Février 1959 à PAU de nationalité Française 23 chemin Picapé 64360 MONEIN Représenté et assisté de Maître BERNAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2025, la commune d'Ispoure, représentée par Me Bernal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.