l'exécution de Blois, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification d'une créance en application de l'article L. 331-4 du Code de la consommation, en a déterminé le montant pour les besoins

A... avaient été établies, toutes à la fois, pour les besoins de la cause et ne correspondaient à aucune réalité ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt confirmatif relève qu'en première

l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande, alors que, en retenant que le plâtrier avait quitté le chantier le dernier, laissant branché le convecteur mural posé sur le sol et déplacé pour les besoins

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge saisi de la contestation des mesures recommandées, doit déterminer la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, la vérifiant au besoin

né le 02 Août 1973 à SINCANLI (TURQUIE) ... 01960 PERONNAS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide

non-lieu en faveur de Mme X... en décidant qu'il n'était pas établi qu'elle se soit volontairement rendue complice de viols - a ainsi nécessairement exclu que les déclarations de la victime soient véridiques

de la fausseté d'un document, pour obtenir une décision de justice qui lui soit favorable ; que les juges du fond, saisis de poursuite de ce chef, sont donc tenus de se prononcer sur le caractère véridique

rejeter leur recours, alors : « 3°/ qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'ECLUSE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

de Nouvelle-Aquitaine a exercé le droit de préemption urbain sur quatre parcelles situées à Limoges, cadastrées section BH n°s 573, 574, 867 et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine

enregistrée le 19 mars 2025, la société d'assurance mutuelle " Mutuelle Assurance des Instituteurs de France " (MAIF), représentée par Me Leprêtre, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Vermand

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE VERLAINE, dont le siège social est à Meudon (Hauts-de-Seine

confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir fixé la pension alimentaire allouée à la femme sans rechercher les besoins

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si l'intéressé, compte tenu de son âge et de sa haute qualification professionnelle, n'avait pas perdu une possibilité de promotion professionnelle, au besoin

[H] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins des juridictions du ressort étaient satisfaits.

[M] fait valoir que, vu la liste des experts de la cour d'appel de Grenoble, les besoins d'experts dans les rubriques sollicitées ne sont pas pourvus.

Par décision du 4 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de besoin des

entreprise ; "aux motifs que "il est constant que les documents litigieux n'ont cessé d'être la propriété de l'association puisque celle-ci n'en a confié la détention à Janine Y... que pour les besoins