APPELANTE : Mme Delphine Pascale X... divorcée Y...

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Céline

fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [N] [M] né le 08 Juin 1961 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Pascal

PCP JCP ACR fond N° RG 23/06435 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2R4N N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 17 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Céline

procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er Décembre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe COULANGE, Président Rapporteur, et Monsieur Pascal

[S] [Q] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [W] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [N] [W] -SELARL [M] PARTNERS en la personne de Me Me [E] [O] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline

personne de Me [P] [Q] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [E] [F] -SELARL [Z] PARTNERS en la personne de Me [G] [Z] -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [W] -SELARL FIDES en la personne de Me Céline

état de la Chambre civile 1-2, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt-six Septembre deux mille vingt quatre, assisté de Madame Céline

pourvoi formé par la société anonyme Alcatel Cit, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Céline

Yves, Pascal, François T..., domicilié ... (15e), 35 / de Mlle Céline U..., domiciliée Les Cannes à Porticcio (Corse du Sud), 36 / de Mlle Marie-Dominique T..., 37 / de Mlle Muriel T..., domiciliées

nombreuses attestations mais l'immense majorité des attestants (Valérie G...Yannick H..., Christiane et Serge I..., Martine J..., Béatrice K..., Michel L..., Arlette M..., Fréderic N..., Patrick O..., Jean-Pascal

LEBOURG, avocat au barreau de Dieppe INTIME : COMMUNE DE [Localité 17] représentée par son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 17] représenté et assisté par Me Pascale RONDEL de la

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

DU 17 JANVIER 2024 N° 2024/ Rôle N° RG 21/00952 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2DD [R] [M] C/ [Y] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Céline

Localité 5] représentés par Me Pierre TONOUKOUIN, avocat au barreau de PARIS, J133 substitué par Me Julien BESLAY, avocat au barreau de PARIS AGS IDF [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascal

Pascal » au dos desquelles ne figure aucune justification d'identité des rédacteurs.

Pascal Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 septembre 2013, qui, pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation, les a condamnés chacun

Pascal Y..., domicilié [...]                                          , contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matis

Pascal P..., domicilié [...]                        , 48°/ à M. Fouad Q..., domicilié [...]                                   , 49°/ à M.

Pascal D..., 4°/ à M.