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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792305

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'instance a certes repris en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur de la société Eurobarrère, qui ont saisi la cour de céans en suite de l'arrêt de la Cour de cassation, puis du commissaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200101

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

, celle à laquelle le montant de sa pension avait été notifié à son titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil, dans sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163957

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184426

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00737

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

alors qu'elle a été seule destinataire de ce courrier qui lui a été adressé par le médecin du travail et qu'elle choisit de ne pas verser aux débats, que dans ces conditions la cour retient que

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48512

Cassation

4 mars 2004

4 mars 2004

X..., le 20 avril 1990, la cour d'appel a énoncé qu'il justifiait avoir adressé de nombreux courriers à l'expert manifestant son intention de poursuivre la procédure en lui demandant d'exécuter sa mission

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 6 juin 1996, qui, dans l'information suiviec/Pierre X

613725a6cd5801467741f7eb

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

comm

61372505cd5801467741a519

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100017

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300130

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ2

élevage, dirigée contre la société Etablissements Guedon etc/M. X

61372371cd58014677409dcd

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

édure de séquestrec/M. X

60794cff9ba5988459c47be8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1204DEC001762422

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

No reply was received by the Court.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300562

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200251

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165385

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100260

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] pour s'exécuter sous peine d'astreinte passé ce délai court à compter de la notification de l'arrêt d'appel, alors « que la décision du premier président d'une cour d'appel arrêtant l'exécution provisoire

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cae

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00212

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 2 février 2021, et pour qu'il

Source officielle