AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028792305
28 mars 2014
28 mars 2014
juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M.
Source officiellePage 31 sur 93590
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00674
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'instance a certes repris en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur de la société Eurobarrère, qui ont saisi la cour de céans en suite de l'arrêt de la Cour de cassation, puis du commissaire
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