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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460852.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
postes auraient été réservés pour l'avancement des officiers promus capitaine de corvette en 2010, au motif qu'aucun texte n'impose à l'administration de réserver un nombre de postes précis à chaque créneau
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212824_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'écran produites par la requérante, que parmi l'ensemble de ses tentatives, Mme B ne s'est connectée qu'une seule fois sur le site de la préfecture dédié le mardi après-midi, jour où les offres de créneaux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A ne se serait connecté qu'à seulement 7 reprises sur le site dédié de la préfecture du Val-d'Oise le mardi après-midi, jour où les offres de créneaux sont actualisées.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502390_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B de prendre rendez-vous auprès des services de la préfecture en vue de la remise de son titre ; de nouveaux créneaux ont été ouverts le 26 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502828_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Il appartient au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de l’absence de créneau de rendez-vous sur la situation concrète de l’intéressé.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503346_20250811
11 août 2025
11 août 2025
A, qui se borne à produire des copies d'écran non horodatées indiquant qu'à la date du 10 juillet 2025, des créneaux de rendez-vous seraient disponibles à compter de la semaine du 4 août 2025, sans l'assortir
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504981_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que l’arrêté contesté a pour conséquence d’interdire l’ouverture de leur commerce entre 20 heures et 8 heures du matin et de les priver ainsi du chiffre d’affaires qu’ils ont prévu de réaliser sur ce créneau
Source officiellesoc
61372356cd58014677408744
12 juillet 1999
12 juillet 1999
savoir : "développer cette entreprise par le segment moyen, haut de gamme et lui donner rapidement une grande capacité commerciale et technique propre à lui assurer notoriété et prépondérance sur son créneau
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405023_20240802
2 août 2024
2 août 2024
A fait valoir que si, après plusieurs tentatives, il est parvenu à s'inscrire sur un créneau horaire de rendez-vous pour un renouvellement en préfecture, il n'a pu finaliser l'opération en raison d'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404317_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
valable du 12 juin 2024 au 11 juin 2034, qu'il appartient à Mme A de solliciter un rendez-vous en préfecture pour la remise de ce titre de séjour, qu'elle n'établit pas une impossibilité de trouver un créneau
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501403_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Mme B... soutient être dans l’impossibilité de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour en l’absence de créneau de rendez-vous prévu à cette fin.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224166_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
n'est pas remplie dès lors que le requérant ne justifie pas s'être connecté à plusieurs reprises au site internet pour prendre rendez-vous et ne pas avoir pu obtenir de rendez-vous en l'absence de créneaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409675_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
qu'il risque de se trouver en situation de précarité financière ; - la mesure demandée présente un caractère utile dès lors qu'à chaque tentative de prise de rendez-vous, il est indiqué qu'aucun créneau
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410775_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'il ne parvient pas à obtenir un créneau disponible pour un rendez-vous avant le 17 mars 2025, alors que son titre de séjour actuel expire le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412707_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Il n'a pas non plus réussi, en dépit de plusieurs tentatives, à obtenir un rendez-vous, faute de créneau disponible. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208017_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 à 16h43, le syndicat CGT STEPCI Métropole de Lyon représenté par Me Creveaux demande au juge des référés sur le fondement des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314712_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
d'obtenir un rendez-vous auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine sur le module de prise de rendez-vous en ligne, en vue de renouveler sa carte de résident, sans parvenir à obtenir un créneau
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310527_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Malgré de nombreuses tentatives auprès du prestataire de service délégué CAPAGO, ils n'y sont toujours pas parvenus à défaut de créneau de rendez-vous disponible.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500017_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
A défaut de créneau disponible, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601275_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... se borne à produire une capture d’écran du site de prise de rendez-vous en ligne de la préfecture de Mayotte indiquant une absence de créneau disponible, qui ne permet pas de l’identifier et d’établir
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