les fonctions de conseillère affectée à la chambre des urgences, par ordonnance n° 439/2024 de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Orléans, en date du 18 décembre 2024 assistée de Axel DURAND

[U] [J], son fils qui relate que son père était dynamique et qu'il aimait jardiner mais qu'un jour il a rasé les haies en disant qu'il n'arrivait plus à les entretenir.

Représentée par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEES : SA APRIL SANTÉ PRÉVOYANCE [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par la SELARL VITAL-DURAND

17 juillet 2023 (pièce n° 3), - un certificat médical de son médecin traitant (pièce n°4), - les attestations de son époux [O] [J] (pièces n°7 et 16), d'elle-même (pièce n° 10) et de son fils [G] [J

Elle relate en ce sens que le domicile susvisé et mentionné dans la signification s'avère être celui de son ex-conjoint.

barreau de PARIS, toque : B. 813 INTIMÉS 1°) Madame [L] [Y] épouse [X] née le [Date naissance 8] 1939 à [Localité 27] [Adresse 16] [Localité 23] représentée par la SCP BOLLING DURAND

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

La procédure a fait l’objet d’un classement sous condition à la même date (obligation de réparation).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

N'ayant notifié leurs conclusions que le 14 mars 2024, ces conclusions et les pièces qui les accompagnent doivent être déclarées irrecevables.

Vu les autres pièces du dossier.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui soutient être entrée en France en juin 2022, réside dans ce pays depuis moins d'un an au jour de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..

d'ORLÉANS en date du 29 juillet 2024 à 11h53 Nous, Carole Chegaray, Présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Axel Durand

Composition de la Cour lors du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller.

Vu les autres pièces du dossier.

Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.