Madame [P] [S], épouse [O], qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, en vigueur à la date du décret attaqué

[S], co-arbitre, que ceux noués avec Emmanuel Gaillard, conseil de la partie adverse.

Emmanuel DU X..., demeurant ... ; M.

n° 91- 861 du 2 septembre 1991 ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ;

n° 55-1226 du 19 septembre 1955 ; Vu le décret n° 2010-64 du 22 février 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam, Auditeur

d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 22 février 2005 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du décret

n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié ; Vu le décret du 2 septembre 1992 modifié ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ;

Pierre X..., demeurant ..., à Bayonne 64140 et Mmes Michèle Y..., demeurant ... 64000 , Emmanuelle B..., demeurant Avenue du Maréchal Soult à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours gracieux contre le décret du

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 12 juin 2001 accordant l'extradition de M.

MMA Formule exécutoire le : à : la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU

Emmanuel Sadoux, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe.

Selon les dispositions de l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

PIASA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097 ORDONNANCE

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret