médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

médico-sociale n'ayant pas exécuté le contrat, il sera condamné à leur verser les loyers impayés ; - en cas d'annulation du contrat, il sera condamné à leur verser une indemnité sur le fondement de l'enrichissement

formé le pourvoi n° Z 21-11.721 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Balincourt, société d'exercice libéral

original est déposé au rang des minutes de maître [W], notaire à [Localité 1] ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité du testament : aux termes de l'article 901 du code civil, « pour faire une libéralité

[X] [H] (ci-après, les consorts [H]) ont fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement de la somme de 179 113, 50 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, en

[G] s'est enrichi à ses dépens. Elle allègue que pendant que M.

Ennio SCAPPATICCI             61984/08 09/10/2007 Michele SORRENTINO 24/04/1963 Gragnano Ennio SCAPPATICCI        &

Il relève qu'en matière de donation, la preuve suppose d'une part un appauvrissement du donateur et un enrichissement du donataire, ainsi qu'une intention libérale conformément aux dispositions de l'article

Réduire à la quotité disponible spéciale entre époux les libéralités reçues par Madame [V] [C] du de cujus.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article 132-19 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qui avait été engagée le 2 février 1998 par la société Partnership Lovells devenue Lovells LPP en qualité d'avocat salarié, a conclu le 21 juillet 2000 avec son employeur un contrat de collaboration libérale

Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   69258/11 25/10/2011 Marco IORIO 12/06/1951 Casoria Maurizio ALBACHIARA   69266/11 25/10/2011 Raffaele LIBERTI

Sur le rapport des libéralités reçues par Mme [T] [E]-[O] Mme [A] [E] demande au tribunal de condamner Mme [T] [E]-[O], sur le fondement de l’article 843 du code civil, à rapporter à la succession de

Sur quoi: En application de l'article 1303 du code civil, 'Celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit, à celui qui s'en trouve enrichi, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs

La régularité des virements démontre l’intention libérale de Mme [W] [I]. En revanche, les sommes virées sur le compte de M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1303-1 du code civil, l'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

et la détermination de la pension compensatoire, - qu'elle a, en effet, travaillé 28 ans 1 / 2 auprès de son époux comme conjoint collaborateur sans être rémunérée ce qui a permis à celui-ci de s'enrichir

que la donation du 30 mars 1989 faite par le défunt en faveur de Mme Pierrette Z... est rapportable en valeur à la succession d'Armand Z..., et, en conséquence, que l'action en réduction de cette libéralité

Sur l'enrichissement sans cause La société AMG sollicite à titre subsidiaire la restitution de la somme de 100.400 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Madame [D] fonde sa demande à ce titre sur la notion d'enrichissement sans cause.