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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e Section - 1re Chambre
DTA_2515646_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... soutient être entré en France en août 2015. Par suite, il ne pouvait se prévaloir d’une présence en France de 10 ans à la date de l’arrêté contesté du 19 mai 2025.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2310602_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Simonnot, président, Mme Voillemot, première conseillère, M. Paret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. Le rapporteur, F.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214416_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C a été déchu de la nationalité française. Par arrêtés du 27 avril 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de renvoi. M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303433_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 3.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
RG : N° RG 21/00643 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NLZF [B] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 16 Décembre 2020 RG : 16/03345 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2210109_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
C E fait valoir qu'entré en France en mars 2013 pour y retrouver ses deux sœurs qui disposent de la nationalité française, il y réside habituellement depuis cette date et y a reconstruit sa vie avec une
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2407696_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le requérant justifie également des liens qu'il entretient avec son premier enfant, ainsi qu'avec sa mère et sa sœur, de nationalité française et résidant sur le territoire français.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2431977_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Simonnot a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2506897_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, assistée de Madame Sylvie Y..., Greffier, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : SOCIETE LA LUTECE
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871db
9 septembre 2004
9 septembre 2004
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Madame Francine BARDY, Z..., Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller, Madame Françoise SIMONNOT, Conseiller, Greffier, lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3cd
13 mars 2008
13 mars 2008
FINISTERE Déclare l'appel irrecevable POURVOI T 0815297 du 26/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no 35/2008 B1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2517359_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
C..., qui n’apporte pas de précisions sur les conditions de son séjour en France, ne justifie pas d’une résidence habituelle sur le territoire français depuis 2017, ne démontre aucune insertion professionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6711fae17603bf88a18849bd
17 octobre 2024
17 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02313
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2209552_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
territoire français.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326209_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d’accueil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9db
6 mars 2008
6 mars 2008
MOTORS 29 Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI W0814702 du 07/05/2008 (nos réf CA RENNES : pourvoi no27/2008 B1) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2503590_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A le renouvellement de son certificat de résidence algérien et l'obliger à quitter le territoire français, le préfet de police a estimé que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
N'Diaye en France pendant cette période.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325628_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
A, représenté par Me Maciejewski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a décidé son expulsion du territoire français
Source officiellePage 31 sur 99