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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67f6bbc6a9d5adc26061f12b
8 avril 2025
GARNIER-[E] prise en la personne de Me [B] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la SA YVES [N] 55 rue Aristide Briand 77100 MEAUX non représentée S.A.
Chambre 4-6
6545edfc4ac6088318da10da
3 novembre 2023
divers témoignages, un manque d'organisation et de management de l'équipage, une absence de vérification de l'entretien et de la présentation du navire, le défaut de tenue des documents relatifs à la garantie
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03232_20220621
21 juin 2022
Elle soutient que : - à titre principal, son droit à déduction est garanti par les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ; en sa qualité d'importateur, elle a le droit de déduire la
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
commerciale, rendant impossible le calcul de la base d'imposition de la TVA ; une telle taxation méconnait dès lors la compétence et la volonté du législateur ainsi que plusieurs droits et libertés garantis
1ère chambre
DTA_2104334_20240305
5 mars 2024
nature à assurer les droits de la défense et notamment, sans mise en place d'une procédure contradictoire préalable ; - la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit à l'emploi garanti
3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
DTA_2110746_20230329
29 mars 2023
Sur les appels en garantie : 61.
4eme Chambre Section 2
63cb938f9c02507c9078df15
20 janvier 2023
Croisille-Cabrol, conseillère Greffier, lors des débats : A.
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : A.
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e2
10 janvier 2025
CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C.
67f0ba46ea6533065f551d9c
3 avril 2025
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C.
PCP JCP ACR référé
67f95ec70ea89248182a58cf
10 avril 2025
GICQUEL Frédéric, juge des contentieux de la protection assisté de Mme CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 14 janvier 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée le 10 avril 2025
3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da94f
1 octobre 2024
l'issue duquel les parties disposeront d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations ; Donner acte à la société SRA de ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité de garantie
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5a1
26 avril 2024
Alternativement, - de juger qu'en tout état de cause le contrat conclu entre les sociétés Confiserie Leonidas et Davico Exploitation contient une clause de garantie aux termes de laquelle la société
3ème Chbre Cab A1
69d55803cdc6046d477097d9
7 avril 2026
B – Sur la garantie de leurs assureurs Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
64437d55823e6dd0f8bf81e9
21 avril 2023
6780308a9c3ba90f51dc51ea
9 janvier 2025
CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE
Pôle 4 - Chambre 10
65b3686a8c0355000835f4ff
25 janvier 2024
. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [I], née le [Date naissance 3] 1979, a participé à une croisière de navigation intitulée "Cap sur les Grenadines" organisée du 27 janvier 2014 au 10 février 2014
64437d57823e6dd0f8bf8203
CROISILLE-CABROL, conseillère Greffier, lors des débats : L.
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