D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

de son père, ce qui permet d'évoquer un syndrome d'aliénation de la mère par le père, d'une intensité modérée, avec des effets très actifs sur Guillaume.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS PERSONNE RETENUE M.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Le 4 octobre 2022, elle a été convoquée par la préfète de la Gironde afin de se présenter au guichet de la préfecture le 9 novembre 2022 accompagnée de son conjoint.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé

présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de subvention en vue de la rénovation énergétique de sa maison d’habitation, ainsi que la décision implicite née du silence gardé

PREMIER MOYEN DE CASSATION : En ce que l'arrêt attaqué déclare Florence X... responsable et la condamne en paiement d'indemnités en réparation du préjudice subi par Valérie Z..., Julien et Guillaume

[B] [K] 390 rue Konrad Adeneaur Résidence Les Bocquets 76230 BOIS GUILLAUME non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 08 Décembre 2025 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE

Marc BAILLY, Président de chambre - Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

de la garantie Gan assurances sont réunies en l'espèce; - condamner la SA Gan assurances à lui verser à titre de provision la somme de 14.269,12 euros; - désigner tel expert financier qu'il plaira au

référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé

durée indéterminée qui lui est proposé en vue d'occuper un emploi pour lequel il a obtenu une autorisation de travail, d'autre part, d'être éloigné à tout moment du territoire français ; - l'agent au guichet

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 15 janvier 2021 et le 12 septembre 2022, la société par action simplifiée (SAS) Tenareze Energies, représentée par Me Guiheux

MOKHTARI, greffier avons entendu : Monsieur X se disant [E] [C] [O] [X] assisté de Me Guillaume LEGUEVAQUES, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du