Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - et les observations de Me Guérin, représentant Mme A épouse B. Considérant ce qui suit : 1.

de l'état d'insolvabilité alléguée, dès lors que les détenus ne sont pas inscrits sur le rôle des résidents imposables de la commune du lieu de détention ; que, par ailleurs, l'importance du trafic d'héroïne

la protection de la santé ; qu en l espèce, il n y a pas disproportion entre la peine d interdiction du territoire prononcée et la gravité des faits commis ; que, s agissant d un trafic de revente d héroïne

instructeur sur ses comptes bancaires ; "aux motifs que, après avoir été mis en examen pour acquisition, détention, offre, cession de stupéfiants, faits portant sur de la résine de cannabis, de l'héroïne

. # Roger Ivenel mod Helmut Schwab. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour de cassation - Frankrig. # Bruxelles-konventionen - opfyldelsessted. # Sag 133/81.

. # Helmut Müllers v Economic and Social Committee of the European Communities. # Official - Reorganisation of departments - Establishment. # Case C-81/88.

Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Minute : Dossier : N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I3GI ORDONNANCE Rendue le 07 AVRIL 2026 par Madame Hélène

avocat au barreau de METZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Dominique ALBAGLY GREFFIER LORS DES DEBATS : Marc SILECCHIA GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène

Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00484 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4ZH ORDONNANCE Rendue le 21 MAI 2026 par Madame Hélène

Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00502 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I44G ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène

Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I42B ORDONNANCE Rendue le 22 MAI 2026 par Madame Hélène

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis X...s'est constitué partie civile des chefs notamment de violation du secret professionnel et de faux à l'encontre de Marie-Hélène

judiciaire de la SAS ETS [T] [M] c/ la SAS [D] DEMANDEUR (S) : SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ETS [T] [M] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 451 953 392 REPRESENTANT(S) : Me HELOU

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION PILOT-JUDGMENT PROCEDURE Application no. 44346/02 by Zbigniew HELON

#Roger Ivenel v Helmut Schwab.#Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France.#Brussels Convention - Place of performance of the obligations.#Case 133/81.

{ margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 53914/07 Helrud

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées dans les locaux et dépendances, sis ... 06000 Nice, susceptibles d'être occupés par Abdelkrim X... et/ou Marie-Hélène