COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Madame Caroline TABOUROT, conseillère Mme Isabelle

société CGA affacturage, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2016, qui a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de Mme Isabelle

Julien SENEL, Juge placé nommé par ordonnance de roulement du Premier Président en date du 30/08/2010 pour compléter la formation - Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller Greffier, lors des débats : Isabelle

Date de clôture de l'instruction : 21 Octobre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 16 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 12 Décembre 2011 Audience présidée par Isabelle

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

GROUPE SAINT GERMAIN [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119, avocat postulant Représentée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS A l'audience publique des référés, de ce tribunal judiciaire, tenue le 03 Mars 2025, et mise à disposition le 3 avril 2025 ; PRESIDENTE : Madame Isabelle

À la majorité, les membres de la commission proposent une pénalité de 1 000 euros.

sollicitée par RTE, décorrélée d'un quelconque préjudice, présente un caractère manifestement excessif ; * e) A titre subsidiaire, les pénalités de retard issues de la pénalité sollicitée par RTE ne

Date de clôture de l'instruction : 30 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 12 Octobre 2011 Date de mise à disposition : 14 Novembre 2011 Audience présidée par Isabelle

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, Mme Magali DURAND-MULIN, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 1er septembre 2022 Mme Isabelle DEFARGE, chargée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS SERENITY RENT Immatriculée sous le numéro 900 467 952, ayant son siège social, [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me Isabelle

JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président LA GREFFIERE : Isabelle

[V] [F] né le 23 Juillet 1992 à [Localité 2] (SYRIE) demeurant [Adresse 1] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [3] ayant pour avocat Me Isabelle FROMONT, avocat au barreau de RENNES

Elle ne travaille pas et perçoit le RSA à hauteur de 662€ outre une pension alimentaire le total de ses revenus soit 831 €.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Rôle N° 12/15688 [Q] [J] C/ [T] [J] [M] [J] [H] [J] Synd. de copropriété SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 5] Grosse délivrée le : à : Me Isabelle