Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et circulation sur la gauche de la chaussée

ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution, Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ; Créancier Poursuivant : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-michel

Jean-Michel X..., demeurant ..., Mme Dominique Y..., demeurant ... et M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués, assisté de Me Jean-Michel

APPELANTE : L' URSSAF DE LA MANCHE 1 Rue de la Laitière Normande 50000 SAINT LO prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués INTIME : Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel Y...

Jean-Michel X... a été déclaré inapte à son poste à la suite de deux visites médicales des 4 et 19 octobre 2010 et n'a pas été licencié ; qu'en estimant que sa créance de salaire pour la période postérieure

Y...réduisait le champ de ses missions et lui donnait des responsabilités moins importantes et des attributions plus étroites que celles prévues par le contrat de travail conclu par Jean-Michel Y...et

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier,

Jean-Michel X..., M. André X..., M.

ORDONNANCE DE RADIATIONORDONNANCE DE RADIATIONCOUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ 15ème chambre RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE DE Monsieur LANE, greffier

Jean-Michel Y..., marchand forain, demeurant c/o Cabinet Dega ... ; M.

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Jean-Michel TREHET, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Gabrielle DOREZE, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 8 Avril 2025

Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M.

Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 17 JUIN 1981) QUE LA "SOCIETE GENERALE INDUSTRIELLE ET BATIMENT" AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 18 OCTOBRE 1974, LE SYNDIC A ASSIGNE EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES JEAN-MICHEL