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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300895_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10015
6 janvier 2021
6 janvier 2021
euros et celle émise le 29 juin 2018 en son entier montant, soit 834,05 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6160964441ad74d62c181855
27 janvier 2014
27 janvier 2014
ayant refusé, au prix d'une erreur de droit et d'une mauvaise appréciation de la situation, la dérogation qu'elle avait sollicitée pour lui permettre d'ouvrir le magasin sept jours sur sept, ce qui justifie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-219386
29 août 2022
29 août 2022
In particular, was there interference by the legislature with the administration of justice designed to influence the judicial determination of a dispute?
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd8994d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
dénommée ST ADROMIX SA ayant son siège social Philippe de Denterghemlann 1, à SINT MARTENS LATEM 9831 DEURLE (BELGIQUE) représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE
Source officielle3ème chambre
DTA_2001898_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Un mémoire en défense a été produit pour le garde des sceaux, ministre de la justice le 17 juin 2022 et n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 613-3 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2206656_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b7e1cdc6046d472f93da
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[G], représenté par son conseil et la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados s’en sont oralement rapporté à justice sur les demandes.
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61630b7642de3d260b9932a8
26 mai 2011
26 mai 2011
Assistée de Me Danièle LAMORIL LAUDE, avocat au barreau D'ARRAS INTIMÉS Monsieur [J] [C] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] demeurant : [Adresse 4] Représenté par la SCP COCHEME LABADIE
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a503
30 mars 2006
30 mars 2006
B7500 TOURNAI BELGIQUE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assisté de Me BESSONNET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Maître Jean-Philippe Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a52f
19 décembre 2006
19 décembre 2006
A... consentaient la même servitude à Monsieur X... du 1er juillet 1990 au 30 juin 2000 ; puis par acte du 21 juin 2003 les consorts Z...
Source officielle2ème chambre
DTA_2203914_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B, par l'intermédiaire de son syndicat, a été présentée le 3 juin 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f9bd3db21cbdd89b36
9 janvier 2008
9 janvier 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2008 No 2007 / Rôle No 05 / 21895 Lazare X... C / Thierry Y...
Source officielle2ème chambre
DTA_2301052_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
6137244ecd580146774146aa
23 juin 2004
23 juin 2004
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-42.601 et U 02-43.472 ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de visiteuse médicale le 12 juin
Source officielle2ème chambre
DTA_2209426_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100406_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 19 janvier et 2 juin 2021, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400627_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La requérante ne se prévaut d'aucune insertion professionnelle et ne justifie pas de ses ressources.
Source officiellePage 31 sur 243