L... a été régulièrement informé de la date à laquelle les débats devaient avoir lieu. » Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 412 du code de procédure pénale : 7.

de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que Teresa X... ayant interjeté appel de l'ordonnance du 16 juin 1998, elle a été avisée de la date à laquelle

réunion intervenue le 16 mars précédent ; que les parties étant toujours en différend sur la consistance des marchandises vendues, une nouvelle réunion a eu lieu le 8 septembre 1982 à la suite de laquelle

supplémentaires alors, selon le moyen, que, sans qu'il soit nécessaire de produire de document, il démontrait de façon péremptoire que, la durée théorique de ses vacations étant de huit heures, entre l'heure à laquelle

que la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme réclamée par l'administration des douanes au titre des droits éludés, alors, selon le moyen, que la convention par laquelle

X... était redevable de ce droit au titre de l'année 1991, à la date à laquelle avait pu être opérée la mutation en douane du navire, et non pas à celle, antérieure au 31 décembre 1990, à laquelle le transfert

compagnie fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1989) de l'avoir condamnée à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du secon egré ont refusé de rechercher si l'adresse à laquelle

que, d'une part, le tribunal n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 843 du nouveau Code de procédure civile en fondant sa décision sur le seul contenu de la lettre par laquelle

à laquelle il n'avait été ni appelé, ni représenté de sorte qu'il n'avait été en mesure de présenter ses observations au cours d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du

[D] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel et de dire en conséquence que la cour n'était saisie d'aucune demande alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe

arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte (CNM), société anonyme, dont le siège est ..., aux droits de laquelle

Y... qu'à réception de la réponse du salarié à la demande d'explications écrites qui lui avait été adressée et à laquelle il avait négligé de répondre ; qu'en conséquence, le délai de prescription des

et vingt-six autres salariés qui avaient été employés en Arabie Saoudite par la société DCI ou par la société Navale française de formation et de conseil (NAVFCO), filiale du groupe, aux droits de laquelle

l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir du 1er juin 1992 avec effet, dans le premier cas, à la date à laquelle

ou personnes mis en cause ultérieurement peuvent le saisir dans les deux mois à compter, pour les premiers, de la notification de la présente ordonnance et pour les seconds, à compter de la date à laquelle

mesure ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte selon laquelle

d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mise en demeure doit préciser, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle

pour une période d'une semaine pendant la seconde partie des vacances d'été 1993, avait assorti ce droit de l'obligation pour Eric Y... de prévenir Valérie X... le 30 juin au plus tard de la date à laquelle

se sont fondés et ont ainsi violé l'article 1134 du Code civil et l'article 1165 sur l'effet relatif des conventions en obligeant la société à exécuter une obligation résultant d'une convention à laquelle