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SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES INTIMEE Commune [Localité 3] représentée par son [Localité 2] en exercice, domiciliée de droit en cette qualité en Mairie Représentée par Me Vincent LAHALLE

Source officielle

TCOM

69ce67dccdc6046d47dba7a1

Commerce

15 janvier 2025

[V] [P], président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

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TCOM

69ce849fcdc6046d47de6e96

Commerce

15 janvier 2025

[H] [M], président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier. Le greffier Le président.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504905_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, la société NTI Solutions, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du

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civ1

60794b6b9ba5988459c4309b

Cassation

16 juillet 1985

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QUE MME LAFAY NE POUVAIT PRETENDRE A UN SALAIRE DIFFERE PUISQU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2202742_20240205

Administratif

5 février 2024

Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502542_20260401

Administratif

1 avril 2026

A..., représenté par Me Lahalle (SELARL Lexcap), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 de la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) portant rejet

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504787_20251212

Administratif

12 décembre 2025

B..., représenté par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600637_20260219

Administratif

19 février 2026

Par cette requête, enregistrée le 20 janvier 2026, la SAS H&L Prestations à domicile, représentée par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de l’administration

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6ème Chambre

DTA_2100425_20230516

Administratif

16 mai 2023

Lafay, rapporteur public ; - et les observations de Me Vigo représentant la commune de Bompas. Considérant ce qui suit : 1.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2128021_20240325

Administratif

25 mars 2024

Lahary, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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5ème Chambre

DTA_2101779_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 janvier 2022 et 18 octobre 2023, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406940_20250124

Administratif

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, la société Emploi Services Formation représentée par Me Lafay, demande au juge des référés statuant en application de l'article

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302326_20231114

Administratif

14 novembre 2023

E C et Mme G C, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Malo a délivré à la SCCV Nordet Aménagement le permis d'aménager

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303400_20230727

Administratif

27 juillet 2023

B A, représenté par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2023 du directeur régional des finances publiques d'Ille-et-Vilaine en tant qu'elle ne retient pas une absence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01394_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 22NC01394, le Département du Territoire de Belfort, représenté par Me Lafay, demande à la cour d'annuler le jugement du

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01410_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

D, représenté par Me Lahalle, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces titres de recettes et ces avis de sommes à payer ; 3°)de mettre à la charge de la commune de

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01413_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

I et Mme E, représentés par Me Lahalle, avocat, demandent à la cour : 1°)d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas annulé dans son intégralité l'arrêté du 6 décembre 2019 ; 2°)d'annuler cet arrêté

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304727_20240607

Administratif

7 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2023, la commune de Vezin-le-Coquet, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203990_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, le GAEC Ker Morlais, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-04 du 30 mars 2022 par

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