défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M.

. : 13/ 29 Décision déférée à la cour : rendue le : 20 Mars 2013 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Avril 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT M.

chambre du conseil le 10 Octobre 2025, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [U] [C] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laura

Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n°16-13.427).

RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté(e) de Madame Gabrielle COUSIN, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [D] [U] né le 26 Mai

N° RG 22/05518 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZB2 Minute n° 24/0 AFFAIRE : [X], [H], [U] [O] C/ [Z], [F], [D] [S] Grosses délivrées le à Me Laura CEBERIO-NERY Me Stéphanie VIGNOLLET TRIBUNAL

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Lauris a refusé de lui délivrer un permis de construire.

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 19 Arrêt du 22 Mai 2014 Chambre commerciale Numéro R.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/06653 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S5N N° MINUTE : Assignation du : 02 Mai 2024

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte des 21 mai et 5 juin 1997,

Nous, Cybèle ORDOQUI, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier lors des débats et de Marie-Laure

Mme Marie Laurence B... est décédée le 29 mars 2010, en laissant pour recueillir sa succession : - sa fille, Mme Marie Catherine X... épouse de M.

[R] [U] à la société Mary-Laure Gastaud, le procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; Vu la requête du 3 mai 2022 par laquelle la société Mary-Laure Gastaud demande que, par application des

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2017.

le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 21 mai 2026 à 11H15.

Philippe X..., demeurant à Laurac en Vivarais (Ardèche), 2°/ de M. Léonce X..., demeurant à Le Trible, Laurac en Vivarais (Ardèche), 3°/ de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 12/04812 APPELANTS Monsieur Jean Marc René X... né le 21 Juin 1981 à PARIS (75) et Madame Marie-Laure