commis contre des civils pendant la guerre de 1992-1995.

Associ2s, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me GUNEY Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Localité 7] représentée et assistée par Me Patrice LEMIEGRE de la Selarl PATRICE

A..., représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 avril 2024 par

D C, représenté par Maître Laurens, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier

civile en son nom personnel et au nom de son fils mineur Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Laurent

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR : Monsieur [L] [T] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Comparant ET DÉFENDEUR: Monsieur [C] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Laurence

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence

INTIMÉE Société Créteil Habitat semic RCS de Créteil : 672 003 118 Hôtel de ville-1 place Salvador Allende 94000 Creteil Représentée et assistée de Me Julie Giry substituée à l'audience par Me Laurence

Le constat du 2 août 2017 n'est guère probant.

ALL AGENCE LAURENT LAGADEC, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocate au barreau de RENNES, S.A.S

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Castel, Raybaud, Moreau, Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Le 31 décembre 1996, selon certificat médical final, madame [K] [Z] a été déclaré guérie, avec possibilité de rechute ultérieure.

INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 18/00883 APPELANTS : Monsieur [W] [Y] né le 16 Octobre 1965 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 4] Représenté par Me Arnaud LAURENT

Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, est trop générale ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'absence de visa de long séjour que lui oppose le préfet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Laurent, - les observations de Me Ben Hadj Younes, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 3] Immatriculée au RCS de BREST sous le numéro : : 330 03 3 1 27 représentées par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 14 et son premier protocole additionnel, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Stephan, Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ; Avocat général : M.