certaine que l'action publique n'était pas prescrite et que, par conséquent, la mise en conformité pouvait être ordonnée dans les conditions prévues par l'article L. 480-6 du Code de l'urbanisme, la simple

1881, préliminaire, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée in limine

articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure présentée " in limine

La société NG PRO Multiservices est une société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Pontoise.

par Me Danielle HUGONNET-CHAPELAND, avocat au barreau de l’Ain (T. 9), avocat postulant, Me Denis BALTAZARD, avocat au barreau d’Annecy, avocat plaidant Société SWIXIM FRANCE société par actions simplifiée

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée Garage du Centre exerce une activité de distribution automobile.

représentée par Maître Emmanuelle GINTRAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0326 La Société [6], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° [Numéro

et associés, contre un arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à la société Valoris développement, société par actions simplifiée

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 décembre 2021 par le tribunal de commerce de PARIS - 4ème chambre - RG n° 2020019510 APPELANTE EXECUTIVE CREACTIV Société par actions simplifiées

Rappel des procédures : La société par actions simplifiée Air Horizons (ci-après, la société Air Horizons) et la société anonyme Star Airlines (ci-après, la société Star Airlines), ensuite dénommée

sauvegarde des droits de l'homme, 56 et 76, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure présentée in limine

société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société [Adresse 8], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], 8°/ à la société Casino de Cherbourg, société par actions simplifiée

postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Anne HILTZER-HUTTEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS. 2/ La société VERISURE anciennement dénommée SECURITAS DIRECT, société par actions simplifiée

La société Litis et les organes de la procédure collective soulevaient in limine litis l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de St Brieuc.

BTSG², prise en la personne de Maître [K] [M], Es qualités de Liquidateur Judiciaire de MY CITY INVICTUS, société par actions simplifiée, au capital social de 3.000 euros, immatriculée au Registre

De sorte qu'il demande à la cour de : IN LIMINE LITIS, CONSTATER d'une part que l'assignation du 28 janvier 2020 a été délivrée à une mauvaise adresse et d'autre part que n'ont pas été respectées

[G] [M] [K], salarié de la société par actions simplifiée (SAS) [10], a été victime d’un accident du travail le 8 juillet 2022 vers 15h15.

juin 2025 par la société The Social Club ; Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, par lesquelles la société The Social Club demande à la cour de : In limine