DIXIMIER, Présidente Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Valérie

Royaume-Uni , 23 septembre 1998, §   20, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI, Costello-Roberts c.

  Suisse , n o 20491/92, § 59, CEDH 2001-VI).

Italie , n o 30961/03, § 49, ECHR 2006-VI). 36.     En l’espèce, en appel la requérante a révoqué le mandat qu’elle avait conféré à ses défenseurs et a nommé un nouveau conseil.

    Par ailleurs, des «   biens   » au sens de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention peuvent être soit des «   biens existants   » ( Van der Mussele c.

[N] mal fondé en son appel, Débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, Condamner M. [N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Espagne , arrêt du 9   décembre   1994, série A n o   303-A   ; Van de Hurk c.

Royaume-Uni du 17 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, p. 2064, §   68).

[R] [PO] du fait qu'il n'est pas héritier de [AB] [DN] sont vains.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Dès lors, le grief tiré de l’article 8 est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§   3 a) et 4 de la Convention. C.

  » de sa mère, ne présentait plus de signes de mal-être depuis que la mesure de placement était mise en œuvre.

Camille LEAUTIER --==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [U] [E], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (SRI LANKA), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL

Vainement la société fait valoir qu'il s'agit d'une initiative des services externes d'édition des bulletins de paie alors qu'il lui appartient de vérifier les termes de ces documents.

avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, et Mme Valérie

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. IV.

  Roumanie (déc.), §§ 88-89, CEDH 2005-VI, et Drăculeţ c.   Roumanie , n o   20294/02, 6 décembre 2007). 25.

France , n o   34130/96, § 40, CEDH 2000 ‑ VI).

Elle ajoute que les acquéreurs ne justifient nullement avoir communiqué lesdites pièces, ce alors qu'ils étaient bien en communication avec Enedis puisqu'ils produisent un mail de fin 2019 et qu'ils ont