PASSERA, avoués à la Cour assistée de Me Sandrine CHAZEIRAT, avocat au barreau de TOULOUSE SA EN.PY.CO 8 allée du Catchère Lieudit LE juger que les entreprises SEEM BOIS, REVETEMENT OCCITAN, DECOS 2000

Attendu que la société La Frégate fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée comme tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guizard des poursuites exercées à son encontre ; "aux motifs que "les conditions de l'interpellation enlèvent leur crédibilité aux aveux primitivement passés

l'avoir condamné à rembourser à la société, qui les lui avait payées, les sommes correspondant à un certain nombre d'heures de délégation, alors, selon le moyen, "qu'en n'estimant pas clairement le temps passé

X..., avocat, fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président (Paris, 11 juillet 1997) d'avoir confirmé la décision du bâtonnier ayant réduit les honoraires qu'il réclamait "au temps passé" et

manquement au devoir d'éducation, le père qui laisse son fils, âgé de moins de 14 ans, se rendre chez un ami plus âgé susceptible de lui prêter un cyclomoteur qu'il n'est pas en droit de conduire et qui passe

était encore évolutif et que le taux d'IPP résultant de blessures qui n'étaient pas consolidées le 2 décembre 1994 ne pouvait être utilement fixé à cette date; qu'ainsi, la décision attaquée, qui passe

pas prévenue des infiltrations qu'elle invoquait pour demander une réduction des loyers, ne lui ayant ainsi pas permis de procéder aux réparations nécessaires, ce qu'elle avait toujours fait par le passé

accueilli la demande de l'UIC, alors, selon le pourvoi, que, la cour d'appel, qui ne constate pas que la déchéance du terme du prêt du 31 janvier 1985 avait été constatée par une décision de justice passée

l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée

que la renonciation de Mme Bourg à contester le solde créditeur de son compte courant au 31 décembre 1991, retenu par l'expert, était soumise à la condition que l'expert ne rectifie pas les écritures passées

2003, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, seule la contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation ouvre droit pour le salarié protégé au remboursement des heures passées

305 du 4 mars 2002, publiée au Journal Officiel du 5 mars 2002 et donc entrée en vigueur à Paris le 7 mars 2002 à 0 heure, texte applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision passé

ci-dessus évoqués" ; que cette garantie se référait précisément aux contrats ainsi conclus ; qu'en refusant néanmoins la mise en oeuvre de cette garantie au profit des sociétés compte tenu des contrats passés

« 1°/ que la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux à laquelle il est procédé englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties et ayant été ordonnée par une décision passée

dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; qu'en retenant, pour décider que les actes passés par M.

son rôle et les profits retirés de ses activités délictueuses ; que la particulière gravité des agissements reprochés, qui ont consisté dans l'exploitation de femmes en situation de détresse, et le passé

Y... avait engagé sa propre responsabilité au titre de la convention passée entre lui et M.