Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas VASSEUR, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN,

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

05/2026 DEMANDEUR(S) : BENIC OPTICIENS (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SELARL [H] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SAS GENCO [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : FLOCH [R] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS

[K] [M]-[D] et Mme [L] [M]-[D] ont soulevé la prescription de l'action paulienne introduite par la société Cifd.

salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 JUIN 2025, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Saint-Paul

déclaré insaisissables ses droits indivis dans un immeuble ; qu'ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 4 juin et 4 août 2009, le liquidateur a demandé, par la voie de l'action paulienne

par M. et Mme A sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les intéressés ont été informés de l'obligation de recourir à ce ministère, doit être écarté des débats

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Jean-Pierre POLESE et Madame Véronique MIGUEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

[V] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 11 Décembre 2023.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Mme Florence SCHARRE

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 mai 2024. Le président : Signé : M.

Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Pauline Hot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 21 juin 2024.

Ortscheidt, avocat de la société Sainte Germaine 3, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société [T] et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Madame [H] [C] [W], demeurant [Adresse 2]E - [Localité 1], non comparante Représenté : Me Marie LOUTZ, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS

■ N° RG 25/52117 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FUR N° : 1-CH Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juillet 2025 par Pauline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Aude Bubbe, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE