avril 1996, qui, dans l'information suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux et complicité, après l'exécution d'un supplément d'information et la mise en examen de Philippe

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits

Philippe COMBES, juge au tribunal, * pour juge-commissaire suppléant, M.

Philippe X..., domicilié [...]                                  , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

de terre à deux de leurs fils, René et Philippe, aux droits desquels se trouve M.

Jean-Philippe, - Y...

le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 1 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de "CND", Philippe Y... ayant été le seul interlocuteur de l'administration fiscale, ce dernier ayant contesté, par lettre en date du 19 janvier 2001, les rappels de TVA, ce qui démontrait que celui-ci

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 novembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, après sa condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux et

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

Philippe, - Y...

Philippe, contre les arrêts de cour d'appel d'ANGERS : -le premier de la chambre de l'instruction, en date du 14 novembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, faux

Rôle N° RG 25/02729 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPMH [X] [H] C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le :10 Avril 2026 à : Me Marjorie MEUNIER Me Philippe-Laurent

pour les mandataires ne peut dès lors légalement justifier la condamnation prononcée" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

Philippe, - Z... Caroline, épouse X..., - Y...

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPP

de cassation, proposé pour Peter X..., pris de la violation des articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 593 du code

Philippe X..., demeurant ..., 2 / de M. André Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.