En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, ou bien l’informer qu’elles se désistent.

Aux motifs que la clause litigieuse de l'acte du 25 novembre 1948 constatant la vente intervenue entre les Consorts Y... et Edouard X..., auteur des époux A..., qui indiquait que « Les vendeurs ne pourront

visas dont ils sont actuellement titulaires, le 23 août 2023, alors même qu'ils ont formulé des demandes afin de s'établir sur le territoire français auprès de leur famille, et, en particulier, ne pourront

. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être

DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 "PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS ET SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, LES PLANS D'URBANISME EN COURS DE PREPARATION A LADITE DATE POURRONT

DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer de toutes difficultés nées

LE PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU COMPTE-COURANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU AUTORISER DES POURSUITES SANS PRECISER LES LIMITES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLES POURRONT

Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

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préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

Au regard des contraintes liées au contexte sanitaire actuel, les échanges pourront également se faire sur une plateforme numérique de visioconférence, avec l'accord des parties.

Accord de méthode portnat sur les délais de consultations annuelles du CSE ainsi que sur les modalités de recours à l'expertise

avenant portnat sur le temp de trvail et verse mesures permttant d'adapter le fonctionnement de l'entreprise a la situation actuelle

Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra

Rappelons qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.

- à titre subsidiaire de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé la pension alimentaire à 2 800 euros par mois ; - condamner Monsieur Hervé Y... aux entiers dépens dont ceux d'appel pourront

dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire, condamné le consorts [T] ' [L] aux entiers dépens lesquels pourront

déclaré déchu de son offre de preuve et qu'en conséquence sa demande de sursis à statuer se trouve être sans objet puisque les déclarations des témoins, dont tout spécialement celles d'Anne D..., ne pourront

l'ordre public ne paraît pas susceptible de s'estomper tant que la procédure n'aura pas abouti et, le cas échéant, tant qu'un jugement au fond ne sera pas intervenu à l'issue d'un procès au cours duquel pourront