Violation de l'art. 8 (refus d'accorder la garde);Non-violation de l'art. 8 (droit de visite);Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

qui lui a été posée pour savoir si Edouard X... avait passé la main sous son pantalon ; que cependant la question ne lui a pas été posée au préalable de savoir de quelle façon elle était habillée, de

[Q] qu'il ne connaissait pas et qu'enfin il avait procédé à une enquête sérieuse dont il justifiait en produisant les mails échangés avec la partie civile où celle-ci pouvait répondre aux questions posées

Z... placé en garde à vue, commençant par l'affirmation qu'intervenant sur les lieux de l'accident, les gendarmes avaient constaté que son " imprégnation alcoolique était nettement décelable", n'a aucune

Par arrêt en date du 15 juillet 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme [N] visant l'article 421-2-2 du code pénal.

Y... lors de sa garde à vue dans le cadre d'une procédure d'instruction criminelle ouverte du chef de tentative d'assassinat, elle a reconnu avoir révélé des déclarations du gardé à vue et avoir livré

pensé que l'enfant serait d'un poids supérieur à la moyenne, mais identique au premier enfant, et a estimé que l'accouchement par voie basse serait aussi rapide que le premier et ne s'est posé aucune question

procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 applicable au moment de leur accomplissement ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Christian X... a fait l'objet d'une garde

, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité tirées du défaut d'assistance d'un interprète et du défaut de notification du droit de garder

, les garde-corps et les lames brise-soleil ayant été fabriqués et fournis par la société Prodema. 4.

X... durant sa garde à vue ; que M.

civil ; 2 / qu'en écartant la responsabilité de la société Michelin, au motif que "la cause déterminante du sinistre est bien par ailleurs l'absence de protection (de la fosse)", cependant que la question

moyen tenant au dessaisissement des juridictions françaises au profit des juridictions turques apparaît sérieux, il doit cependant être constaté que la chambre de l'instruction a déjà statué sur cette question

mettant à disposition de l'entreprise Z... un échafaudage non conforme ; que si cette société ne peut être tenue pour responsable de fautes commises par Abbas Z..., il est établi que l'échafaudage en question

témoin par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire, qu'il a été entendu sur la vraisemblance des accusations portées à son encontre par la partie civile et les témoins après avoir été placé en garde

veillé à lui donner connaissance dans le délai des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête sur lesquels Albert B... devait s'expliquer ; que, par ailleurs, les droits relatifs au placement en garde

ces anomalies ont pris fin à partir du mois d'avril 2000, date à laquelle David Z..., nouveau gérant de la station-service, informé par son prédécesseur de ces incidents et de ses soupçons, a mis en garde

de travail; que là encore, il résulte des constatations de l'inspecteur du travail que le comité d'hygiène et de sécurité du travail de l'entreprise n'avait jamais été appelé à délibérer sur cette question