Par un non-lieu du 17 juillet 2006, le juge d’instruction du tribunal de Râșcani (Chișinău) confirma le classement sans suite prononcé par le parquet. C.

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1975, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR RAHMANI ABDELKADER Y...

On 11 December 2001, the Râşcani District Court found in favour of the applicant and ordered ASITO to pay the amount of the pension due and to resume the execution of the contract.

conseil le 18 Octobre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [D] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Sabah RAHMANI

SAINTES sous le n°837 743 939, dont le siège social est [Adresse 1] - [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilité en cette qualité audit siège Représentée par Me Rachid RAHMANI

I..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal sur le fondement de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le préfet de la Charente

C D, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

ralentisseur de type trapézoïdal étant, quant à lui, un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée, dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente (rampants

service communal d'hygiène et de santé de Montpellier que les locaux, qui n'étaient pas initialement destinés au logement et résultent de la mise en commun d'un local au troisième étage, d'un local sous rampants

mais a, dans l'article 2 de cet acte, autorisé les autres travaux, en imposant dans l'article 3 une prescription tenant à la création de deux lucarnes indépendantes, en lieu et place de la lucarne rampante

D F, représenté A Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Abla, en l'absence du requérant.

Après avoir, au cours de l'audience publique présenté son rapport, entendu les observations de Me Rahmani, qui substitue Me Ahamada, en l'absence du requérant.

D..., représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2026 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention

B..., ressortissant comorien né le 11 janvier 1984 à M’ramani (Union des Comores), et prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M.

Le lendemain était un dimanche et les jours à partir du 8 mai jusqu’au 15   mai 1995 étaient fériés du fait de la fête de Ramadan.

On 28 September 1990 Baku City Council of People’s Deputies issued a decision allowing the construction of private houses in certain areas of Ramana.

par Monsieur [Z] [R] ; Monsieur [Z] [R] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir repartir en Belgique et ne pas vouloir rester en France où il n'était venu que pour le Ramadan