pour elle son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

enregistrée sous le no F 12/ 00101 APPELANTE : L'Association MAISON FAMILIALE RURALE-prise en la personne de sa présidente La Rousselière 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par Maître Paul HUGOT

devoir d'instruire sur tous les faits d'abus de biens sociaux découlant des pièces jointes au réquisitoire introductif ; Qu'il ne s'agit là que de la traduction du principe bien connu de la saisine in rem

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER

représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET

Adresse 4], et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère, faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, président Madame HUNTER-FALK Soleine, Conseillère Madame PUIG-COURAGE Anne, Conseillère

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire

RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ sis [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me MAUDET, avocat substituant Maître Paul HUGOT de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau de SAUMUR - N° du dossier

-signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère faisant fonction de Président Mme Soleine HUNTER

, Mr   Scott Birnie, Mr Simon Pascoe, Mr Michael Donald Jarrett, Mr   Nigel   David Frame, Mr Roger Michael Smith, Mr   Stephen   Edward   Battle, Mr   Paul Andrew Hunt

Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Mme Chantal IHUELLOU LEVASSORT, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S] a répondu à chacune des relances depuis l'adresse [Courriel 1], sous la signature « [Q] [S] - Senior Head Hunter - [Localité 1] - Executive Recruitment Partners ».