part, que les attestations produites, censées décrire l'état de la technique à la date du dépôt de la demande de brevet, se bornent à faire état d'un système de tôles métalliques nervurées et striées reliées

critères prévus à l'article 49 de la convention collective alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué (p. 6, alinéa 2) que la notation des agents de banque est régie

bénéficier de l'exonération de cotisations sociales créée par la loi Perben toutes les entreprises de la presse ; qu'est une entreprise de presse la société qui a pour unique activité la gestion de la régie

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la Régie nationale des usines Renault, aujourd'hui dénommée

J. fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action "de in rem verso" est irrecevable lorsqu'il résulte du jugement de divorce qu'il prend en compte, en vue de l'évaluation de

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1992), que, par contrat de régie du 27 avril 1988

d'un délai d'appel d'un mois ; qu'en l'espèce, et comme le rappelait l'exposant dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait, quant à elle, formé une demande de contribution aux charges du mariage, régie

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

inscriptions de faux, de déclarer prescrites les demandes de requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013 en baux commerciaux, de dire que les relations des parties sont régies

la procédure de référé applicable devant le juge saisi du recours, c'est-à-dire le juge qui a rendu l'ordonnance attaquée ; que la procédure de référé devant le président du tribunal de commerce est régie

Mme [C] [D] a été poursuivie du chef d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, la plaignante exerçant les fonctions de gardienne d'immeuble pour le compte de la Régie immobilière

X..., engagé en qualité d'attaché commercial, le 15 septembre 1966, par la société Josset, puis successivement salarié de la société Guégan SA, de la société Guégan-Josset, puis de la société Guégan, a

la SARL REMY ET LEBERT à payer à la SAS SAMSIC la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; * CONDAMNER la SARL REMY ET LEBERT aux entiers dépens, dont 202,77 € au titre de la procédure d'injonction

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1996), que, d'ordre de sa cliente, la société Laboratoire Monique Rey

Michel X... et Mme Hanna Y..., son épouse, ont, par l'intermédiaire de la société Agence immobilière home international de Flaine, mandataire de la propriétaire, Mme E..., loué un studio situé au rez-de-chaussée

Code civil, ce dont il résultait que ladite rente ne constituait pas une prestation compensatoire dont le droit aurait été antérieurement reconnu à Mme Y..., et que sa révision n'était dès lors pas régie

discrétion du viticulteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1160 du Code civil ; 2 / que lorsque les relations contractuelles entre les parties sont régies

les conventions conclues postérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la connexité peut être reconnue entre des obligations procédant de contrats distincts, mais reliés