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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306708_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306973_20260226
26 février 2026
26 février 2026
taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu’il ne présente pas de caractère habitable et ne répond pas à la qualification de logement décent ; - conformément au paragraphe n° 90 du BOI-IR-RICI
Source officielle10ème chambre
DTA_2312640_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
éligibilité des rémunérations à ce crédit ; - les interprétations administratives de la loi fiscale et les énonciations du paragraphe 120 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106697
14 septembre 2011
14 septembre 2011
8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)117 [1] Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme Rizos
Source officielle2ème chambre
DTA_2201368_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
regardés comme des travaux de rénovation d’hôtel et sont donc éligibles au crédit d’impôt pour investissements en Corse, en application de l’interprétation administrative de la loi fiscale (BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2208710_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévaloir, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions publiées au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous les références BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204363_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
E A B, représenté par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème chambre
DTA_2200613_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
" ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ", tels que définis au paragraphe n° 50 et au troisième alinéa du paragraphe n° 80 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2200554_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'entreprise, ainsi que le prévoit le paragraphe 400 des commentaires administratifs publiés le 5 août 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP - impôts) sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts ; - elle est fondée, en application de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales, à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, et qu’il n’y a aucune standardisation de la méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2100251_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
ceux-ci effectuent des tâches indispensables aux opérations de recherche et développement menées par l'entreprise ; - elle est fondée à se prévaloir des énonciations des doctrines référencées BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DTA_2101538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
2007 au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-2-07 et du paragraphe 250 de la doctrine administrative publiée le 1er juin 2016 au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension alimentaire ainsi que le prévoit la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'irrigation ne fait pas obstacle à l'éligibilité de travaux de développement expérimental portant sur l'amélioration substantielle du fonctionnement des " oyas " ; - l'instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101093_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février 2021 et le 20 mars 2021 sous le n°2101093, Mme D B, représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106203_20250227
27 février 2025
27 février 2025
des finances publiques ; - ses activités de menuiserie sont éligibles à ce crédit d'impôt dès lors qu'elles remplissent les critères fixés par le bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-RICI
Source officielle5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
aucunement le mode de preuve qu'il aurait considéré comme satisfaisant pour déterminer un tel ratio ; -l'interprétation retenue par le service est contraire à la doctrine exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielle3ème chambre
DTA_2206047_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Il s'ensuit que l'interprétation par analogie des doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012, relatives aux dispositifs dits " B " et " Malraux " dont se prévaut
Source officiellePage 31 sur 185