E D, alors propriétaire et occupant d'une maison d'habitation située 159 rue Roger Salengro à Cherbourg-en-Cotentin, a bénéficié d'une subvention de 12 000 euros, octroyée par une décision du 11 août 2020

APPELANT Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Roger VOYE pour Avocat ET : SA MSC & ASSOCIES ayant siège 96-98, avenue Raymond Poincaré - 75116 PARIS INTIMÉE Ayant la SCP DUMONT -

DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Yvonne Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le titre de propriété de Madame Y..., l'acte notarié

lesquelles il a son assiette, la propriété du chemin litigieux en se prévalant en particulier d'une promesse de cession gratuite, mais cette promesse n'est pas datée et sa signature qui serait celle de feu Roger

jugement de 1991 un tribunal de grande instance a homologué leur changement de régime matrimonial, les époux ayant adopté le régime de la séparation des biens ; que la communauté a été partagée par acte notarié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. Y...

On 2   May 2023 the (first) payment certificate had been issued to him for RON   71,436.73.

jugement du 5 octobre 2012, le tribunal de première instance de Galaţi accueillit l’action, et il condamna le requérant et la maison d’édition, conjointement, au paiement de 20   000 lei roumains (RON

Elle nota également que la demande de nouvelle expertise n'était assortie d'aucune justification et la rejeta.

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;      &#xa0

Jugement rendu le 16 Janvier 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 6 N° RG : 13/08272 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL

ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;        Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;        Vu

Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 08/2749 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL

X... ... 78160 MARLY LE ROI Madame Suzanne A... ... 78160 MARLY LE ROI Monsieur Etienne X... ... 75016 PARIS Monsieur Bruno X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS Monsieur Pascal B... ... 94300 VINCENNES

née le 05 juin 1953 à VALLADOLID (ESPAGNE), de nationalité française ... 95170 DEUIL LA BARRE représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoué - No du dossier 20070636 assistée

née en 1952 à TAMNOUTE (MAROC) ... ... 92140 CLAMART représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER- No du dossier 20061275 assistée de Me Sandra Z...

  Dumitru, 23   331 RON à M me Pluteanu et 18   301 RON à M me   Papaianopol.

Il sollicita 400   000   lei roumains (RON) (soit environ 88   000 EUR) en réparation du préjudice moral.

Réitérant les conclusions des non-lieux précédents, il nota que les allégations de Radu A. devant la requérante et le médecin C.I.

Roger Z... et Mme Josiane A... épouse Z... ont établi un acte déclaratif et modificatif par lequel ils ont déclaré « que les constructions qui seront édifiées sur les différents lots de l'état descriptif