APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

Une ordonnance du 4 mars 2025 constatait le désistement de l'incident aux fins de radiation formé par les intimées.

APPELANTS Monsieur [V] [IM] [YY] [K] et intimé demeurant [Adresse 8] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me

] [X] né le 02 février 1992 à [Localité 1], de nationalité congolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Marianne LEGRAND, avocat de permanence, au barreau de Paris INTIMÉ

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

[L] [B] interprète expert assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

tunisienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n° 3 assisté de Me Bérangère Potier, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présente en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ

Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Catherine BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0320 substitué par Me Hélène LAM, avocat au barreau de PARIS, toque : A0320 INTIMÉE

FONTAINE & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, plaidant par Maître FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Madame Viridiana A... veuve B...

1974 à Saint - Brieuc (22000) Tous deux représentés et assistés de Me Sarah EL HAMMOUTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0572 substitué par Me Joffrey DELMOTTE , avocat au barreau de PARIS INTIMÉS

[M] [G] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.

Qu'enfin il résulte de ces éléments que les intimés ne se sont pas accaparés des parties communes mais ont fait l'acquisition de leurs places de parking en l'état.

Immatriculée à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1], né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

2014/688 Rôle N° 13/23044 [C] [I] C/ [L] [Y] divorcée [I] Grosse délivrée le : à : SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES SCP BADIE SIMON-THIBAUD

BADIE-SIMON-THIBAUD-JUSTON avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par la S.C.P.

Parties succombantes, les intimées seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel.

APPELANTE Madame [I] [Y], demeurant [Adresse 2] / FRANCE représentée par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.C.M. [4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thibault