Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Touraine et du Poitou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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[V] [T] à payer à la mutualité sociale agricole Berry Touraine la somme de 11 386,74 euros, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - condamné M.

tout état de cause, - condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou à verser à Mme [Y] [K] et M.

de Touraine avant le 23 juillet 2021 avec communication au tribunal, - conclusions du représentant la caisse régionale de [5] de Touraine à produire à la MSA Berry-Touraine avant le 20 août 2021 avec

. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal du travail de Tournai - Belgien. # Etableringsfrihet - Social trygghet för egenföretagare som verkar inom två medlemsstater. # Mål C-53/95.

en 24 mensualités égales ;En tout état de cause, Débouter la SA Société d’équipement de la Touraine de ses demandes, fins et prétentions ;Condamner la SA Société d’équipement de la Touraine à payer à

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société de Crédit immobilier de Touraine, société anonyme

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que la Mutuelle familiale de Touraine

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